Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 25 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire d'Huez a délivré à la société à responsabilité limitée 38004 Huez Paganon le permis de construire une résidence de cinquante logements. Par une ordonnance n° 2305824 du 8 février 2024, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 24LY01027 du 16 mai 2024, enregistrée le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 avril 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme B.
Par ce pourvoi et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 29 juillet et 4 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune d'Huez et de la société 38004 Huez Paganon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que :
- leur pourvoi, qui n'était pas soumis à l'obligation de notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, est recevable ;
- le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant qu'ils n'avaient pas justifié avoir procédé à la notification de leur recours à l'auteur et au bénéficiaire du permis de construire litigieux, alors que la preuve de cette notification avait bien été déposée et enregistrée sur Télérecours ;
- il a insuffisamment motivé son ordonnance faute de préciser pour quel motif les justificatifs de notification produits à l'instance ne pouvaient être pris en compte ;
- il a entaché son ordonnance d'un vice de procédure, commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative et méconnu le droit à un recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en écartant les justificatifs de notification adressés au tribunal sans leur adresser une invitation préalable à régulariser la production de ces pièces.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C et A B.
Copie en sera adressée à la commune d'Huez et à la société anonyme à responsabilité limitée 38004 Huez Paganon.