Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Des Vignes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902187 du 29 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22LY01662 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Des Vignes contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Des Vignes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Des Vignes ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Des Vignes soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration fiscale n'avait pas implicitement et irrégulièrement mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en considérant que l'ensemble des sommes perçues de ses locataires constituaient des loyers ;
- l'a insuffisamment motivé, a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle n'apportait pas la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration pour l'établissement des impositions mises à sa charge au titre de l'exercice 2016.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Des Vignes n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Des Vignes.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 décembre 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.
Rendu le 23 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Xavier