Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la lettre de relance du 25 janvier 2023 et les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 24 et 31 mars 2023 pour le recouvrement des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre des années 2012, 2013 et 2022 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022, et, d'autre part,  d'enjoindre à l'administration de lui accorder un paiement échelonné des montants restant dus et " le remboursement du versement de la SATD ". Par un jugement n° 2301119 du 7 mars 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient que le tribunal administratif de la Guyane :
- a rendu un jugement irrégulier faute pour la minute d'être revêtue des signatures du magistrat désigné et du greffier ;
- s'est mépris sur la portée de ses écritures en ne le regardant pas comme ayant demandé le paiement échelonné de sa cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022, et en jugeant qu'il se bornait à invoquer l'absence de mise en demeure de payer à l'appui de sa demande de décharge de cette imposition, alors qu'il se prévalait également de sa situation financière délicate et de l'importance de son endettement ;
- l'a insuffisamment motivé faute d'avoir statué sur l'ensemble de ses conclusions et des moyens qu'il avait soulevés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.
Rendu le 26 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Benoît Chatard
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :