Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société Guilguiffin a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2104087 du 17 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23NT02101 du 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Guilguiffin contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 12 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Guilguiffin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Guilguiffin ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Guilguiffin soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :
- a omis de répondre au moyen, opérant, tiré de ce que la plus-value latente afférente au château inscrit à son actif avait fait l'objet d'une double imposition économique et, par conséquent, a commis une erreur de droit faute d'avoir mis fin à cette situation ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que le changement de régime fiscal lié au décès de M. A n'avait eu aucune conséquence et qu'il n'y avait pas eu cessation d'activité ;
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'absence de modification de la valeur du château constituait une décision de gestion, alors qu'il s'agissait d'une erreur comptable commise de bonne foi qu'elle avait corrigée en déposant spontanément une déclaration rectificative.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Guilguiffin n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Guilguiffin.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.
Rendu le 26 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Benoît Chatard
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :