Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 16 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le Chancelier de l'Institut de France a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 2104127 du 12 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23DA01065 du 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Institut de France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :
- commis une erreur de droit en méconnaissant le régime de la preuve en matière de harcèlement moral ;
- inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, dénaturé les faits et pièces du dossier en retenant que son emploi aurait été supprimé plutôt que transformé et, par suite, en écartant le moyen tiré de ce que la décision de licenciement en litige était entachée d'un détournement de procédure ;
- inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier, en retenant que la suppression de son emploi était justifiée par une réorganisation du service et ne révélait aucun fait caractérisant une situation de harcèlement moral.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article  : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à l'Institut de France.