Conseil d'État · 5ème chambre — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
L'association Confédération syndicale des familles C a demandé au tribunal administratif C de rectifier les résultats des opérations électorales du 22 décembre 2022 en vue de l'élection des représentants des locataires au sein du conseil d'administration de l'office public de l'habitat du Gard en tant que le dernier siège à pourvoir a été attribué à M. E D, membre de l'association Confédération nationale du logement du Gard. Par un jugement n° 2204069 du 20 mars 2023, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et proclamé l'élection de M. B A, membre de l'association Confédération syndicale des familles C, en lieu et place de M. D.
Par un arrêt n° 23TL01188 du 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'association Confédération nationale du logement du Gard contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Confédération nationale du logement du Gard demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 juin 2024, l'association Confédération nationale du logement du Gard déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de l'association Confédération nationale du logement du Gard est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Confédération nationale du logement du Gard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Confédération nationale du logement du Gard.
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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