Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 31 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société Laugier Faraday a demandé au tribunal administratif de Rennes  d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la commune de Saint-Jouan des Guérets (Ille-et-Vilaine), dit " A de jardins - Grande rue ", portant sur la construction et la rénovation de logements à proximité du centre-bourg, et a autorisé la commune à acquérir, le cas échéant par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet. Par un jugement n° 1905081 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22NT01990 du 22 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Laugier Faraday contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laugier Faraday demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gaspard Montbeyre, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Laugier Faraday ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Laugier Faraday soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en confirmant le caractère d'utilité publique de l'opération litigieuse, alors que le besoin de construction de nouveaux logements dans la commune n'est pas établi, qu'aucun élément du dossier ne fait apparaître que sa parcelle aurait été nécessaire à la réalisation de l'opération, qu'il existe un déséquilibre entre les avantages du projet et ses inconvénients, parmi lesquels la perte, pour elle, de la possibilité de réaliser une opération immobilière sur sa propriété, enfin que le dossier d'enquête publique ne comportait aucun élément permettant d'éclairer le public sur l'existence d'autres terrains permettant de réaliser l'aménagement prévu.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Laugier Faraday n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Laugier Faraday.
Copie en sera adressée à l'établissement public foncier de Bretagne et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 décembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Gaspard Montbeyre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 31 décembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
Le rapporteur :
Signé : M. Gaspard Montbeyre
La secrétaire :
Signé : Mme Magalie Café