Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Laniscat (Côtes d'Armor) a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de vingt-et-un jours. Par un jugement n° 2103444 du 11 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23NT02047 du 26 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Laniscat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :
- commis une erreur de droit en prenant en compte, pour établir la matérialité des faits qui lui sont reprochés, un avertissement prononcé pour des faits jugés similaires, qu'elle a reçu plus de trois ans avant la décision attaquée et qui, de ce fait, a été effacé de son dossier ;
- dénaturé les pièces du dossier en retenant que la réalité de son emprunt d'argent à une résidente de l'établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes dans lequel elle est affectée peut être regardée comme établie ;
- faussement qualifié les faits de la cause en jugeant qu'un tel emprunt constituait une faute disciplinaire, alors, d'une part, qu'un emprunt n'est pas un manquement à la probité dès lors qu'il est remboursé et, d'autre part, eu égard à la modestie de son montant allégué ;
- maintenu une sanction hors de proportion avec la gravité des faits reprochés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au centre communal d'action sociale de Laniscat.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 26 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Laurence Helmlinger
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet