Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. E Q et Mme P Q, M. L C et Mme J C, M. F A et Mme M A, M. I K et Mme B K, M. et Mme N G, Mme R H et M. O D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler d'une part, l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Saint-Cyr Pierres Dorées un permis de construire portant sur la réalisation de deux bâtiments groupant seize logements sur un terrain situé route de Lyon ainsi que la décision du 6 mars 2023 rejetant leur recours gracieux, d'autre part, l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a délivré à la société Saint-Cyr Pierres Dorées un permis de construire modificatif, enfin la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la modification du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées A0 n° 601 et n° 602 en secteur UCe4b " Bourg et village ". Par un jugement n° 2304190 du 28 mars 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme Q demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, de la société Saint-Cyr Pierres Dorées et de la métropole de Lyon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. et Mme Q ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon qu'ils attaquent, M. et Mme Q soutiennent qu'il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a écarté les moyens invoqués à l'appui de l'exception d'illégalité du classement des parcelles d'assiette du projet en zone UCE4b par le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon, tirés de l'incohérence de ce classement avec le projet d'aménagement et de développement durable et de l'erreur manifeste d'appréciation dont il est entaché.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme Q n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme E Q.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, à la société Saint-Cyr Pierres Dorées et à la métropole de Lyon.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 26 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Laurence Helmlinger
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet