Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A MISCH-DIETSH a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Nice a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation de différents travaux, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2004768 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 23MA02372 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme MISCH-DIETSH contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme MISCH-DIETSH demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme MISCH-DIETSH ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2024, présentée par Mme MISCH-DIETSH ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme MISCH-DIETSH soutient que la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit au regard de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration en jugeant, sans répondre au moyen tiré des conséquences à tirer de l'entrée en vigueur de cet article, que les délais de distance prévus par l'article R. 421-7 du code de justice administrative ne s'appliquaient pas aux recours administratifs.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme MISCH-DIETSH n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A MISCH-DIETSH.
Copie en sera adressée à la commune de Nice.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 25 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Noël
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly