Conseil d'État · 3ème chambre — 29 août 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, sous le n° 2100112, d'annuler  la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la directrice du Centre national de la fonction publique territoriale a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et a décidé son maintien en disponibilité d'office pour raisons de santé, d'autre part, sous le n° 2101309, d'annuler la décision du 20 avril 2021 refusant de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A depuis le 31 mars 2016. Par un jugement nos 2100112, 2101309 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande et enjoint au directeur du Centre national de la fonction publique territoriale de placer Mme A en congé de maladie imputable au service à compter du 31 mars 2016.
Par un arrêt n° 22NT04032 du 29 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel du Centre national de la fonction publique territoriale, a annulé ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
--------------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au Centre national de la fonction publique territoriale.
Fait à Paris, le 29 août 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :