Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 20 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annulation pour excès de pouvoir la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1905820 du 28 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22NT02812 du 29 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par MM. C contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mai et le 27 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt attaqué ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'ils attaquent, MM. C soutiennent qu'il est entaché :
- d'irrégularité faute pour la Cour d'avoir communiqué leur mémoire produit le 28 février 2024 alors qu'il contenait des éléments nouveaux ;
- de dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier en ce qu'il juge que le commissaire-enquêteur a suffisamment analysé les observations formulées et motivé ses conclusions alors que ce dernier n'a pas fait mention de leurs observations tendant à l'adaptation du zonage ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte l'incohérence avec les objectifs du plan d'aménagement et de développement durables du classement en zone Ad des parcelles cadastrées à la section BH sous les nos 5, 62, 63 et 72 et à la section BI sous les nos 6 et 113, alors que ces parcelles étaient auparavant classées en zone 2UA, sont contigües à une zone à urbaniser et sont dépourvues d'intérêt agronomique ;
- d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur des considérations inopérantes et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement en zone Ad de ces parcelles, alors qu'elles sont dépourvues de potentiel agronomique et biologique.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1 : Le pourvoi de MM. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à Nantes Métropole.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 20 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Bastien Brillet
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet