Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 27 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. G K, M. E A, M. C H, M. J L, Mme I L, Mme F L et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Messanges (Landes) a accordé à la société C2 promotion un permis de construire, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté.
Par un jugement nos 2201990, 2202014, 2202500 et 2300151 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. L et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2024 en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 juillet 2022 du maire de la commune de Messanges, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Messanges la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M. L et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau qu'ils attaquent, les requérants soutiennent qu'il est entaché :
- d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que le service instructeur disposait de l'ensemble des éléments permettant d'apprécier la conformité du projet de construction aux règles applicables ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que le classement des parcelles concernées par le projet en zone urbaine par le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- d'une erreur de qualification juridique des faits, en jugeant que les parcelles d'implantation du projet ne constituent pas un espace remarquable à préserver au sens des dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-24 du code de l'urbanisme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. L et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J L, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la commune de Messanges et à la société C2 promotion.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 27 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
Le rapporteur :
Signé : M. Cédric Fraisseix
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo