Conseil d'État · 4ème chambre — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Le médecin-conseil régional, chef du service de l'échelon local du service médical d'Ile-de-France et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ont porté plainte contre M. B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 mars 2023, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée d'un an et l'a condamné à rembourser la somme de 67 843,81 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.
Par une décision du 3 avril 2024, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision et décidé que la sanction prendra effet au 1er août 2024, avec publication.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre solidairement à la charge du médecin-conseil régional, chef du service de l'échelon local du service médical du Val-de-Marne et de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au médecin-conseil régional, chef du service de l'échelon local du service médical d'Ile-de-France, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 23 décembre 2024
Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba
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