Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 16 mars 2020 et a autorisé la société Distribution Matériaux Bois Panneaux (DMBP) à le licencier pour motif disciplinaire et, d'autre part, d'enjoindre à son employeur de le réintégrer au sein de cette société. Par un jugement n° 2006011 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22BX01267 du 2 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 juin et 4 septembre 2024, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la société DMBP la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la ministre chargée du travail n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en s'abstenant de lui communiquer les observations formulées le 8 septembre 2020 par la société DMBP ;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il était placé sous l'autorité hiérarchique de M. C dont il avait refusé d'exécuter les consignes ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la préparation des panneaux de bois à l'attention de l'atelier relevait de ses attributions ;
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en ce qu'il juge que les faits qui lui sont reprochés présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la société DMBP et à la ministre du travail et de l'emploi.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 27 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune