Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
L'association Autant en emporte le vent (ATEVE) et MM. Eric et Michel Evrard ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Cantal du 7 septembre 2021 délivrant à la SAS WPD Energie 21 Auvergne une prorogation du délai de mise en service du parc éolien situé sur le territoire de la commune de Peyrusse (Cantal). Par un arrêt n° 22LY00086 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 28 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association ATEVE et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société WPD Energie 21 Auvergne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Autant en emporte le Vent (ATEVE) et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, l'association ATEVE et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'erreur de droit, en jugeant que la circonstance que les permis de construire délivrés étaient désormais réputés constituer une autorisation environnementale ne constituait pas un changement substantiel de circonstances de droit au sens de l'article R. 515-109 du code de l'environnement ;
- d'erreur de qualification juridique des faits ou de dénaturation des pièces du dossier, en estimant que les éléments avancés par les requérants sur l'évolution des risques engendrés par le projet pour certaines espèces protégées ne constituaient pas un changement substantiel de circonstances de fait au sens du même article ;
- d'erreur de qualification juridique des faits ou de dénaturation des pièces du dossier, en estimant que les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de COVID-19 pouvaient être regardées comme des raisons indépendantes de la volonté de la société bénéficiaire de l'autorisation au sens du même article ;
- d'insuffisance de motivation, faute d'expliquer, nonobstant les mesures gouvernementales mises en place pour lutter contre l'épidémie de COVID-19, dans quelle mesure la société bénéficiaire de l'autorisation n'avait pas été en mesure de construire et mettre en service le parc éolien dans le délai qui lui était initialement imparti.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association ATEVE et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association ATEVE, première dénommée, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à la SAS WPD Energie 21 Auvergne.M7IIDUJI