Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 25 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
M. E B, M. C J, M. D G, Mme I A et M. F H ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le maire de Lavérune a délivré à la société à responsabilité limitée Kalithys un permis de construire une résidence " seniors et jeunes " de 99 logements en R + 2 et attique avec un parking souterrain, ainsi que la décision du 5 août 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1905307 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir donné acte du désistement de Mme A et de M. H, a fait droit à cette demande.
Par une décision nos 446763, 446766 du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur les pourvois formés par la commune de Lavérune et la société Kalithys, annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Montpellier.
Par un premier jugement n° 2106884 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur la requête de M. B et autres, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et imparti à la société Kalithys et à la commune de Lavérune un délai de quatre mois pour justifier de la régularisation du vice tiré la méconnaissance de l'article 12 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Lavérune applicables à la zone 1AUA.
Un permis de construire modificatif a été délivré le 11 avril 2023 à la société Kalithys et versé à l'instance, dont M. B et autres ont également demandé l'annulation pour excès de pouvoir.
Par un second jugement n° 2106884 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B et autres.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 6 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lavérune et de la société Kalithys la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et inexactement qualifié les faits de la cause en écartant le moyen qu'il soulevait, par voie d'exception, tiré de ce que la règle d'exception prévue à l'article 12 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Lavérune, en vertu de laquelle la superficie d'une place de stationnement dans un garage ou une aire de stationnement collectif peut être inférieure à 25 mètres carrés dans le cas de la fourniture d'un document justifiant une circulation aisée, est insuffisamment encadrée.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E B.
Copie en sera adressée à la société à responsabilité limitée Kalithys et à la commune de Lavérune.