Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La commune de Brest a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Sportingsols à lui verser la somme de 55 128 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux de réfection à mener en raison des désordres affectant le revêtement de la salle de gymnase de Kérédern et la somme de 1 158,70 euros TTC au titre des travaux conservatoires déjà exposés, et à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise aux fins d'évaluer le coût des travaux de reprise, en le confiant à tout autre expert que M. A, et de condamner la société Sportingsols à lui verser la somme de 29 832 euros TTC au titre des travaux conservatoires. Par un jugement n° 1906087 du 12 janvier 2023, le tribunal a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 23NT00580 du 5 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Brest contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Brest demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la société Sportingsols la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Robin Soyer, auditeur,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la commune de Brest ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Brest soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :
- inexactement qualifié et dénaturé les faits en jugeant que le courrier adressé le 15 octobre 2014 à la société Sportingsols ne pouvait avoir eu pour effet d'interrompre le délai de la garantie de parfait achèvement ;
- commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la réalisation de travaux de réparation par la société Sportingsols n'avait pas eu pour effet d'interrompre le délai de la garantie de parfait achèvement ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant que les désordres constatés sur le revêtement n'étaient pas imputables au constructeur.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Brest n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Brest.
Copie en sera adressée à la société Sportingsols.