Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 12 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société civile de construction-vente Les Iles a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de Cluses (Haute-Savoie) a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de 36 logements, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à ce maire de lui délivrer le permis de construire sollicité, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de Cluses a de nouveau refusé de lui délivrer un permis de construire pour le même projet et d'enjoindre à celui-ci de le lui délivrer. Par un jugement nos 2206297, 2207562 du 3 juillet 2023, rectifié par une ordonnance no 2206297 du 27 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à ces demandes.
Par un arrêt nos 23LY02793, 23LY02794 du 9 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la commune de Cluses, annulé ce jugement et rejeté les demandes de première instance de la société Les Iles.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 30 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Iles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cluses la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de la société Les Iles ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Les Iles soutient que :
- la cour administrative d'appel a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les travaux déjà réalisés ou programmés à brève échéance sur le réseau public de distribution d'électricité n'avaient pas pour effet de renforcer celui-ci de manière à ce qu'il supporte la puissance nécessaire au raccordement des projets litigieux ;
- elle a, en tout état de cause, insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en se bornant à relever que le raccordement au réseau public de distribution d'électricité de la maison déjà présente sur le terrain d'assiette du projet était insuffisant pour desservir le projet sans se prononcer sur le moyen tiré de ce que, en raison des travaux déjà réalisés sur le réseau, il n'était plus nécessaire de procéder à une extension de celui-ci mais à un simple raccordement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Les Iles n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile de construction-vente Les Iles.
Copie en sera adressée à la commune de Cluses.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure.
Rendu le 12 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Luc Nevache
La rapporteure :
Signé : Mme Nejma Benmalek
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly