Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 20 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de reconstituer quatre points au capital de son permis de conduire à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 25 et 26 mai 2020 et la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis pour solde de points nul, d'enjoindre à ce préfet de reconstituer quatre points sur le capital de son permis de conduire et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 800 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 2012468 du 10 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de M.tiffoinnet ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il retient que l'attestation sur l'honneur du préposé de La Poste n'était pas requise pour établir la preuve de la réception du pli lui notifiant la décision référencée " 48 SI ", en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 7 février 2007 fixant les modalités de dépôt et de distribution des envois postaux, dans sa rédaction applicable pendant une période de confinement liée à la crise sanitaire ;
- d'erreur de droit en ce qu'il retient qu'il ne peut utilement soutenir que le confinement l'a privé de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant de recevoir notification de la décision " 48 SI " dès lors qu'il n'a pas pris l'initiative de consulter le système national des permis de conduire, alors que le titulaire du permis de conduire peut bénéficier d'une reconstitution de points après avoir suivi un stage sans avoir à établir qu'il a eu connaissance de cette décision.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 20 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Christophe Barthélemy
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet