Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 29 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du jury du baccalauréat n° 0607 l'ayant ajournée lors de la session de juin 2009, d'ordonner au recteur de l'académie de Poitiers d'examiner son livret scolaire, enfin de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son ajournement. Par un jugement n° 2000201 du 3 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 22BX01282 du 11 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas à son moyen tiré de l'existence de troubles dans ses conditions d'existence qu'aurait causés par elle-même l'illégalité commise par le jury du baccalauréat ;
- d'erreur de droit en ce qu'il s'abstient de contrôler l'erreur manifeste d'appréciation entachant son ajournement au baccalauréat ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'absence de consultation de son livret scolaire par le jury ne l'a pas privée d'une chance sérieuse d'obtenir le baccalauréat.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la ministre de l'éducation nationale.