Conseil d'État · 1ère chambre — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de quarante-cinq logements, avec un commerce au rez-de-chaussée et un parking en sous-sol, après démolition des constructions existantes, sur un terrain cadastré section AT n° 0132 situé 1, rue Edith-Duhamel. Par un jugement n° 2301350 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 24MA01374 du 7 juin 2024, enregistrée le 10 juin suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 3 juin 2024 au greffe de cette cour, présenté par la société SAGEC Méditerranée.
Par ce pourvoi, la société SAGEC Méditerranée demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2024 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 24 juin 2024, la société SAGEC Méditerranée déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société SAGEC Méditerranée de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SAGEC Méditerranée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée.
Fait à Paris, le 23 juillet 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber