Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'enjoindre au centre hospitalier d'Alès de rectifier sa situation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de lui verser cette allocation à compter du 2 juillet 2020, de le condamner au versement d'une indemnité du préjudice subi au titre de sa démission forcée et " de mettre à sa charge les entiers dépens " et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2103950 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 24TL01155 du 12 juin 2024, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 1er mai 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A contre ce jugement en tant qu'il porte sur sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Alès la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;
- le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que :
- le tribunal administratif a entaché son jugement d'une omission à statuer en ne se prononçant pas sur ses conclusions tendant à ce que l'ensemble des dépens soit mis à la charge du centre hospitalier d'Alès ;
- il a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 5421-1, L. 5424-1, L. 5411-6 et L. 5421-3 du code du travail, des articles 1er et 4 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et de l'article 1er du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public en retenant, pour juger qu'elle n'était pas fondée à soutenir que le centre hospitalier aurait dû faire droit à sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi, qu'elle ne justifiait pas d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi ou d'actions de formation ;
- il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que les éléments qu'elle avait produits ne permettaient pas d'établir la réalité de recherches d'emploi ou d'actions de formation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au centre hospitalier d'Alès.