Conseil d'État · 7ème chambre — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 19BX03461 du 14 décembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 1800927 du 12 juillet 2019 du tribunal administratif de Pau et l'arrêté du 1er mars 2018 du président du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Bastides de Lomagne par lequel elle a été placée en disponibilité à compter du 21 mars 2018 à titre conservatoire à l'issue de la procédure de mise à la retraite pour invalidité, en faisant valoir que si le CIAS Bastides de Lomagne a pris, le 20 février 2023, un arrêté la plaçant en disponibilité d'office du 21 mars 2018 au 2 décembre 2019 afin de régulariser sa situation administrative, celui-ci n'est pas conforme aux motifs de l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2018.
Par un arrêt n° 23BX02331 du 16 avril 2024, la cour administrative de Bordeaux a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire enregistré le 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale Bastides de Lomagne une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au centre intercommunal d'action sociale Bastides de Lomagne.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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