Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 25 novembre 2024

Vu les procédures suivantes :
1° Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° PC 09302922A0040 du 28 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Drancy a délivré à la société LNC Omega Promotion un permis de construire un ensemble immobilier de 61 logements et deux commerces sur un terrain situé 30 à 36 rue Morin, sur le territoire de la commune de Drancy (Seine-Saint-Denis), ainsi que la décision du 3 février 2023 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2303624 du 15 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.
Sous le n° 495211, par un pourvoi enregistré le 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
2° Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° PC 09302922A0045 du 16 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Drancy a délivré à la société civile immobilière Drancy Morin un permis de construire un ensemble immobilier de 53 logements et deux commerces sur un terrain situé 24 à 28 rue Morin, ainsi que la décision du 3 février 2023 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2303628 du 15 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.
Sous le n° 495212, par un pourvoi enregistré le 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation des jugements qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques soutient qu'ils sont entachés de dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que les projets n'étaient pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique et, par voie de conséquence, que le maire de la commune de Drancy n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
4. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois.
D E C I D E :
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Article 1er : Les pourvois de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ne sont pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Copie en sera adressée au maire de la commune de Drancy, à la société LNC Omega Promotion et à la société civile immobilière Drancy Morin.YJF2RBBS