Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17  octobre 2022 par laquelle Pôle emploi a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 26 septembre 2022 et la suppression de ses allocations et, d'autre part, d'enjoindre à Pôle emploi de le rétablir dans ses droits, de le réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de lui verser les indemnités de chômage qui lui ont été supprimées. Par un jugement n° 2300492 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 19 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :
- le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité et a méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et le principe du caractère contradictoire de la procédure en relevant d'office, sans le soumettre au débat contradictoire, le moyen, qui n'était pas d'ordre public, tiré de ce qu'il ne justifiait pas de l'impossibilité pour lui de suivre la formation proposée par Pôle emploi ;
- il a méconnu son office, le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les règles de dévolution de la charge de la preuve en faisant peser sur lui la preuve impossible à rapporter de l'impossibilité dans laquelle il était de suivre la formation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'opérateur France Travail.