Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Jablines a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 5 septembre 2023 pour un an et a retiré les décisions du 6 décembre 2023 l'ayant placée à titre provisoire en congé pour invalidité imputable au service, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Jablines, à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, enfin, d'enjoindre à la commune de Jablines de rétablir son plein traitement à compter de la notification de cette ordonnance jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit prise sur l'imputabilité au service de sa maladie.
Par une ordonnance n° 2404817 du 4 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Jablines la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Melun :
- a commis une erreur de qualification et dénaturé les pièces du dossier, en écartant l'existence de propos menaçants du maire à son encontre le 1er septembre 2022, et en jugeant qu'elle n'établissait pas, en l'état de l'instruction, le lien direct entre sa pathologie et l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail ;
- a commis une erreur de droit en exigeant que soit établi un lien direct et certain entre sa pathologie et la dégradation de ses conditions de travail, alors qu'un simple lien direct suffit.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune de Jablines.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 septembre 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 25 septembre 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova