Conseil d'État · 7ème chambre — 30 décembre 2024

Une association a déposé une protestation au Conseil d'Etat le 12 juin 2024, demandant l'application de sanctions contre des personnes physiques pour garantir l'équité et la transparence des opérations électorales européennes tenues les 8 et 9 juin 2024. Elle invoque une violation des dispositions du code électoral interdisant la propagande électorale la veille du scrutin.

La protestation a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a examiné la recevabilité de la protestation en application de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, sans instruction contradictoire préalable ni audience publique.

La protestation déposée par l'association constitue-t-elle une contestation valable des opérations électorales au sens de l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ?

Rejet de la protestation pour irrecevabilité manifeste, car elle ne contient aucune conclusion tendant à l'annulation des opérations électorales.