Conseil d'État · 5ème chambre — 11 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société Roger Bordat a demandé un tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Entrepôts de l'usine ". Par un jugement n° 2104850 du 1er juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Mme C B, représentant l'indivision A a demandé, par la voie de la tierce opposition, au même tribunal administratif de déclarer nul et non avenu le jugement du 1er juin 2023. Par une ordonnance n° 2309230 du 27 septembre 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA04887 du 23 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'indivision A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 20 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'indivision A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, l'indivision A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de l'indivision A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'indivision A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
1