Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 30 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B, alias M. C, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23036848 du 13 février 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet et 3 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Piwnica, Molinié, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- de dénaturation des faits et des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle considère qu'il s'est placé volontairement sous la protection des autorités serbes alors qu'en sa qualité de réfugié du Kosovo, il ne pouvait lui être opposé qu'il s'était réclamé de façon intentionnelle de la protection de la Serbie et que la Serbie était son pays de nationalité au sens et pour l'application du 1er aliéna de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- de dénaturation des faits et des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle considère qu'il n'a pas justifié d'une contrainte ou d'une nécessité impérieuse ayant présidé à l'obtention d'un passeport ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce que, d'une part, elle s'est prononcée sur ses seules déclarations, sans examiner la situation qui perdure au Kosovo comme en Serbie et les persécutions subies le groupe social minoritaire rom et, d'autre part, en ce qu'elle n'examine pas la possibilité que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire dès lors que ses craintes en cas de retour étaient toujours d'actualité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur A B.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 30 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Isabelle Lemesle
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq