Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion, en sa qualité de veuve de M. B, et la décision du 25 août 2021 par laquelle le directeur du service des retraites a rejeté son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre à la caisse des retraites de l'Etat de lui verser une pension de réversion avec effet rétroactif à la date du décès de son époux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement. Par un jugement n° 2201817 du 6 mai 2024, le tribunal administratif a annulé les décisions du 1er avril et du 25 août 2021, et enjoint à l'Etat de verser à Mme B les sommes dues à compter du 10 octobre 2020, au titre de la pension de réversion, dans un délai de trois mois à compter du 6 mai 2024.
Par un pourvoi, enregistré le 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les conclusions présentées en défense au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge sans incidence sur le droit à pension de réversion de Mme B, la circonstance que son union avec son époux a été contractée avant la dissolution du premier mariage de celui-ci ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne présente pas le raisonnement par lequel il écarte le moyen tiré de la bigamie de M. B.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Copie en sera adressée à Mme A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 27 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Hugo Bevort
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune