Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 27 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. E D et Mme F D, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille, Mme C D et de leur fils, M. B D, ainsi que MM. Franck, Vincent et Romain Niccoli ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse à verser à Mme C D la somme globale de 18 424 616,04 euros en réparation des préjudices subis par cette dernière du fait de son handicap non décelé avant sa naissance, à verser à ses parents, A et Mme D, la somme de 60 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices moraux résultant du handicap dont est atteinte leur fille, et à verser à chacun de ses quatre frères la somme de 25 000 euros en réparation de leur préjudice moral. Par un jugement n° 1904324 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 22TL20787 du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par les mêmes requérants contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 2 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. et Mme D et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'ils attaquent, M. et Mme D et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'un vice de procédure, faute pour la rapporteure publique d'avoir informé les parties avant l'audience du sens de ses conclusions sur leur demande de contre-expertise ;
- d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'il retient que les circonstances qu'ils invoquent ne suffisent pas à caractériser un défaut d'impartialité de nature à remettre en cause les conclusions expertales ;
- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il retient un état limité des connaissances en matière d'imagerie par résonnance magnétique anténatale en février 1998 ;
- d'erreur de droit ou, à tout le moins d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il inverse la charge de la preuve en écartant un défaut d'information quant au caractère peu avancé de la technologie utilisée à l'époque et au risque de pathologie grave du fœtus.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme D et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E D, premier dénommé.
Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 décembre 2024 où siégeaient : M. Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.
Rendu le 27 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
La rapporteure :
Signé : Mme Carole Hentzgen
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet