Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Jibla a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2201037 du 7 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Jibla demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Jibla ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Jibla soutient que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulouse a :
- commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu'elle avait pris à bail la station-service dont la surface a été assujettie à la taxe en litige sept ans après avoir pris à bail le supermarché n'était ni déterminante, ni même opérante pour apprécier si les deux établissements formaient une unité locale au sens et pour l'application des dispositions du décret du 26 janvier 1995 ;
- inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en regardant ces deux établissements comme formant une unité locale entrant dans le champ de la taxe sur les surfaces commerciales, alors qu'ils sont distincts tant sur le plan géographique que fonctionnel et qu'ils font l'objet de déclarations distinctes de cotisation foncière des entreprises.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Jibla n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Jibla.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.
Rendu le 23 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser