Conseil d'État · 5ème chambre — 10 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Le préfet de la Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2024 en vue de la désignation des adjoints au maire de La Garnache, ainsi que les délibérations du 25 mars 2024 par lesquelles le conseil municipal de La Garnache a pris acte de l'installation de Mme M F au sein du conseil municipal et a proclamé Mme D P, M. I H, Mme A Q, M. O T, Mme S J, M. E G, Mme K P et M. R U adjoints au maire de La Garnache. Par un jugement n° 2405711 du 13 juin 2024, le tribunal administratif a fait droit à ce déféré.
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. L B, Mme D P, M. I H, Mme A Q, M. O T, Mme S J, M. E G, Mme K P, M. R U, Mme M F et la commune de La Garnache demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le déféré du préfet de la Vendée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L B, premier requérant dénommé, à la commune de La Garnache et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à M. C N.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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