Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 30 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire trente logements collectifs et un commerce, valant permis de démolir, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n°2202178 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 24NT02203 du 19 juillet 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 12 juillet 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme B.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville et de la SCCV Belle Rive la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent qu'il est entaché :
-d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme, alors que le projet prévoit la démolition d'un mur de soutènement appartenant au domaine public, circonstance que l'auteur du permis de construire ne pouvait ignorer, sans que la société pétitionnaire ait été autorisée par son propriétaire à procéder à cette démolition ;
-d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il ne retient pas le moyen tiré de la méconnaissance par le projet des règles de hauteur applicables, issues de l'article UA 10.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, dans sa rédaction applicable au litige.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B et Mme A B.
Copie en sera adressée à la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville et à la SCCV Belle Rive.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 30 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Isabelle Lemesle
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq