Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 19 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La commune de Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a transféré à l'Etat la délivrance des autorisations d'urbanisme dans les zones urbaines de la commune et a fixé pour trois ans à 170 % le taux de majoration appliqué sur le montant du prélèvement effectué sur ses ressources fiscales en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 2102533 du 17 janvier 2023 le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23VE00577 du 27 mai 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Cloud contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Cloud demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance et d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Commune de Saint-Cloud.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Versailles qu'elle attaque, la commune de Saint-Cloud soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, en ce qu'il juge, en méconnaissance de l'office de juge du plein contentieux, qu'elle n'est pas fondée à soutenir que l'objectif fixé par le préfet en termes de réalisation de logements sociaux était irréalisable ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge qu'elle ne peut utilement se prévaloir de l'échec du projet de reconversion de la caserne Sully  ;
- d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il retient que le taux de majoration de 170% retenu par le préfet des Hauts-de-Seine n'est pas disproportionné.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Cloud n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Cloud.
Copie en sera adressée à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 décembre 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.
Rendu le 19 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Carole Hentzgen
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras