Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 31 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire, et de lui communiquer son dossier. Par une décision n° 22054971 du 12 février 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 23 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité, en ce qu'elle méconnaît l'obligation de visa des écritures des parties et le respect du principe du contradictoire, le mémoire en défense de l'OFPRA ne lui ayant pas été transmis ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond que partiellement au moyen tiré de l'utilisation de sources non communiquées et non fiables par l'OFPRA ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle écarte les difficultés de compréhension ou d'expression qu'il a rencontrées pendant ses entretiens devant l'OFPRA ;
- d'erreur de droit, de dénaturation des faits et pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il se serait rendu complice d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ;
- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de méconnaissance des règles relatives à la charge de la preuve en matière d'asile en ce qu'elle se borne à conclure que les documents qu'il a produits ne permettent pas d'établir la contrainte exercée sur lui dans le cadre de ses fonctions de journaliste sur la chaîne d'Etat Syria TV entre 2013 et 2019.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 décembre 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 31 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Sophie Delaporte
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq