Conseil d'État · 7ème chambre — 11 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. A E et M. B D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la région Occitanie et la société Cogemip à leur verser la somme de 447 362,37 euros au titre du solde des honoraires de maîtrise d'œuvre de M. E et celle de 163 072,14  euros au titre du solde des honoraires de maîtrise d'œuvre de M. C D. Par un jugement n° 1905633 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 22TL21849 du 28 mai 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM. E et D contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 29 juillet 2024, M. E a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. M. E doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E
Copie en sera adressée à la région Occitanie et à l'Agence régionale d'aménagement et de construction Occitanie, venant aux droits de la société Cogemip.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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