Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 31 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102678 du 17 janvier 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23DA00501 du 26 juin 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. A contre ce jugement, constaté un non-lieu à statuer à hauteur de 1 592 euros, réduit les bases taxables qui lui ont été assignées au titre de la période d'imposition en litige, prononcé dans cette mesure la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ainsi que des pénalités correspondantes, réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire à sa décision et rejeté le surplus des conclusions.
Par une ordonnance n° 23DA00501 du 17 juillet 2024, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de M. A, rectifié cet arrêt pour erreur matérielle.
Par un pourvoi, enregistré le 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai :
- a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, alors que l'erreur qu'il a corrigée avait exercé une influence sur le jugement de l'affaire ;
- à supposer qu'il ait entendu statuer sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, a méconnu le principe du contradictoire en s'abstenant de lui communiquer la demande de M. A ;
- en tout état de cause, a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'arrêt du 26 juin 2024 de la cour administrative d'appel de Douai était entaché d'une erreur matérielle.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Copie en sera adressée à M. A.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et
M. Bastien Lignereux, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 31 octobre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Bastien Lignereux
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :RKNJ5OVL