Conseil d'État · 6ème chambre — 31 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. I B, M. A F, M. C G et M. H ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) a annulé les visas de court séjour de circulation qui leur avaient été délivrés le 1er juin 2023. Par un jugement nos 2309992, 2309993, 2309994, 2309995 du 3 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 6 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Moroni, a mis à la charge de l'Etat le versement à M. B et autres de la somme globale de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
Par une ordonnance n° 24NT02458 du 13 août 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 31 juillet 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. B et autres. Par ce pourvoi, M. B et autres doivent être regardés comme demandant au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité à 1 200 euros le montant de la somme mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pensions ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B et autres, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I B, premier dénommé pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 31 décembre 2024
Signé : Mme E D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain