Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 22 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
La société du Grand Casino de Dinant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler la procédure de passation lancée par la commune de Berck-sur-Mer en vue de l'attribution d'une concession portant sur la gestion et l'exploitation d'un casino et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de rejeter l'offre déposée par la société Jean Metz comme irrégulière. Par une ordonnance n° 2404859 du 5 juillet 2024, le juge des référés a annulé la procédure de passation de la concession en litige.
La société Jean Metz a demandé, par la voie de la tierce opposition, au juge des référés du même tribunal d'annuler cette ordonnance. Par une ordonnance n° 2407494 du 31 juillet 2024, le juge des référés a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 et 30 août et le 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Jean Metz demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la société du Grand Casino de Dinant la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Jean Metz ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Jean Metz soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant que sa demande en tierce opposition était irrecevable au motif que l'ordonnance du 5 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille, contre laquelle elle était dirigée, ne préjudiciait pas à ses droits dès lors qu'elle n'avait aucune chance d'obtenir le contrat ;
- dénaturé les faits et pièces du dossier en retenant que son offre aurait été écartée, d'une part, comme irrecevable plutôt qu'inappropriée et, d'autre part, antérieurement à l'introduction de sa demande en tierce opposition ;
- entaché sa décision d'une contradiction de motifs en jugeant, d'une part, que c'est à juste titre que l'immeuble appartenant à la société Groupe Partouche ne peut pas être qualifié de bien de retour et en retenant, d'autre part, que la commune avait pu rejeter son offre au motif que celle-ci ne prévoyait de lui céder, au terme du contrat, que des droits réels de jouissance, et non la pleine propriété du bâtiment prévu pour l'exploitation du casino ;
- méconnu son droit à un recours juridictionnel effectif en rejetant pour irrecevabilité sa demande en tierce opposition.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Jean Metz n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Jean Metz.
Copie en sera adressée à la commune de Berck-sur-Mer et à la société du Grand Casino de Dinant.