Conseil d'État · 5ème chambre — 11 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 184 654,21 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 2002641 du 30 mars 2023, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 152 519,19 euros.
Par un arrêt n° 23DA00995 du 26 juin 2024, la cour administrative de Douai a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier de Laon contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Laon demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, le centre hospitalier de Laon déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement du centre hospitalier de Laon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier de Laon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Laon.
Copie en sera adressée à Mme B et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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