Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 4 décembre 2024

Vu les procédures suivantes :
1° Le groupement foncier agricole (GFA) Terres et Patrimoines, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine de Saint-Jean, M. A B et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Mas de Fournier ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des délibérations du conseil municipal de la commune de Noves des 20 décembre 2021, 16 mars 2022, 28 mars 2022, 13 avril 2022 et 29 juin 2022, ainsi que de l'arrêté de la présidente de la communauté d'agglomération Terre de Provence du 3 octobre 2022 et de suspendre en conséquence l'exécution des travaux de la régie des eaux Terre de Provence, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. Par une ordonnance n° 2407736 du 13 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Sous le n° 497291, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GFA Terres et Patrimoines et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Noves, de la régie des eaux Terre de Provence et de la communauté d'agglomération Terre de Provence la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Les mêmes requérants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille des mêmes demandes. Par une ordonnance n° 2407735 du 13 août 2024, ce juge des référés a rejeté ces demandes.
Sous le n° 497294, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GFA Terres et Patrimoines et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Noves, de la régie des eaux Terre de Provence et de la communauté d'agglomération Terre de Provence la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du groupement foncier agricole Terres et Patrimoines, de la société Domaine de Saint Jean, de la société Mas de Fournier et de M. A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois du GFA Terres et Patrimoines et autres sont dirigés contre deux ordonnances du même jour statuant sur des demandes identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation des ordonnances qu'ils attaquent, le GFA Terres et Patrimoines et autres soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille :
- a pris ces ordonnances à la suite d'une procédure irrégulière en les adoptant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, alors qu'il avait suivi auparavant la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du même code ;
- a dénaturé les pièces des dossiers en estimant qu'aucun des moyens invoqués devant lui n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses, alors qu'il ressort nettement du tableau des voies communales de la commune de Noves que le chemin rural dont cette commune est propriétaire a une longueur de 1 116 mètres à partir de la voie communale n° 17 et qu'il ne se termine donc pas à la limite de la commune de Saint-Andiol qui est distante de 2 026 mètres de cette voie communale ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'aucun des moyens invoqués devant lui n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses, alors qu'ils ont produit des titres de propriété démontrant que la partie du chemin contestée trouvait précisément son assise dans leurs parcelles.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois.
D E C I D E :
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Article 1er : Les pourvois du GFA Terres et Patrimoines et autres ne sont pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au groupement foncier agricole Terres et Patrimoines, à la société civile d'exploitation agricole Domaine de Saint-Jean, à M. C B et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Mas de Fournier.
Copie en sera adressée à la commune de Noves, à la régie des eaux Terre de Provence et à la communauté d'agglomération Terre de Provence.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 4 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova