Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 13 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société Shopper Union France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2024 par laquelle la commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé de renouveler la reconnaissance du site " francesoir.fr " en qualité de service de presse en ligne et d'enjoindre à cette commission de procéder à ce renouvellement, pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2024, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir. Sa demande a été rejetée par une ordonnance n°2420536/5 du 16 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Shopper Union France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code des postes et communications électroniques ;
- la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ;
- la loi n° 86-897 du 1er août 1986 ;
- le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ;
- le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la société Shopper Union France ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Shopper Union France soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a entaché son ordonnance d'une erreur de droit en rejetant sa demande pour irrecevabilité au motif que la décision du 26 juin 2024, par laquelle la commission mixte commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé de renouveler la reconnaissance du site " francesoir.fr " en qualité de service de presse en ligne, prise en exécution de la décision du 1er mars 2024 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a suspendu l'exécution de la décision de la CPPAP du 5 décembre 2022, avait cessé de produire ses effets à compter du 28 juin 2024, date à laquelle le tribunal administratif a statué au fond sur la légalité de cette dernière.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Shopper Union France n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Shopper Union France.
Copie en sera adressée à la ministre de la culture.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat-rapporteur
Rendu le 13 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. Jean de L'Hermite
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville