Conseil d'État · 5ème chambre — 11 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. L D, Mme K Q, M. R V, Mme A J, M. AC I, Mme Y F, M. Z S, M. AB T, Mme G X, M. B H, Mme E P, M. W U, Mme C AD, M. AA M et Mme N O ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de Herblay-sur-Seine a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Atland Herblay Pierrelaye un permis de construire une résidence de 43 logements ainsi que la décision du 4 juillet 2022 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2212629 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Herblay-sur-Seine et de la SCCV Atland Herblay Pierrelaye la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, M. D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. D et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L D et à Mme K Q, premiers requérants dénommés.
Copie en sera adressée à la commune d'Herblay-sur-Seine et à la société civile de construction vente Atland Herblay Pierrelaye.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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