Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Roubaix l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé et d'enjoindre au CCAS de réexaminer le déroulement de sa carrière à compter du 17 avril 2024, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2404909 du 6 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du CCAS de Roubaix la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Doumic-Seiller, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a :
- commis une erreur de droit en jugeant que le passage d'un plein traitement à un demi-traitement n'entraînait pas, par lui-même, une diminution très importante et non compensée de ses revenus constituant une atteinte grave et immédiate à sa situation ;
- commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu'elle ne fournissait pas suffisamment de justificatifs relatifs à sa situation financière et à son aggravation, alors qu'elle n'était pas tenue de produire de tels éléments ;
- dénaturé les pièces du dossier en retenant que la décision litigieuse avait abouti à son " maintien " à demi-traitement à compter du 17 avril 2024, alors qu'elle mettait fin à une période de rémunération à plein traitement ;
- dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte des justificatifs qu'elle a produits pour établir le montant de ses charges incompressibles autre que les dépenses d'électricité et de gaz.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au centre communal d'action sociale de Roubaix.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 23 décembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Sylvie Pellissier
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova