Conseil d'État · 1ère chambre — 27 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des familles homoparentales, représentée par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire CIR-20/2024 du 11 juillet 2024 de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative aux droits aux prestations des assurances maladie et maternité en cas d'accueil d'un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui ;
2°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, l'association des familles homoparentales déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de l'association des familles homoparentales de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association des familles homoparentales.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des familles homoparentales.
Fait à Paris, le 27 décembre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne, les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber