Conseil d'État · 6ème chambre — 31 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans l'attente de la décision au fond, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2411233 du 29 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 15 et 26 septembre 2024, M. A demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ".
2. Par un jugement n° 2409956 du 7 novembre 2024, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est prononcé sur les conclusions de M. A, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré sa carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa carte de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Ainsi, les conclusions du pourvoi formé par M. A contre l'ordonnance du 29 août 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que soit, d'une part, ordonnée la suspension de l'exécution de cet arrêté et, d'autre part, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 31 décembre 2024
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain