Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 30 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. S B, M. D P, M. G H et Mme E C, M. et Mme A et O I, Mme R L, Mme F K et M. M J ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le maire d'Annecy (Haute-Savoie) a accordé à la société civile de construction vente L'Étincelant un permis de construire, après démolition de l'existant, un bâtiment de soixante-deux logements, dont dix-neuf logements sociaux, et le rejet implicite de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2300971 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 24LY02516 du 2 octobre 2024, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 août 2024 au greffe de cette cour, formé par M. B, M. P, M. H et Mme C, M. et Mme I, Mme L, Mme K et M. J contre ce jugement.
Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 23 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une intervention, enregistrée le 2 décembre 2024, M. N Q demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions du pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de M. B et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. B et autres soutiennent que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, faute d'analyser les mémoires produits par les parties ;
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que le projet de construction attaqué ne méconnaissait pas les dispositions des articles 3 et 3-1 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme instituant une règle de recul de 3 mètres non constructibles par rapport au domaine public ;
- il a commis une erreur de droit en jugeant que l'article 3.3 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme instituant une distance minimale par rapport à la limite du fond du terrain n'était pas applicable au projet de construction attaqué ;
- il a commis une erreur de droit en jugeant que le projet de construction ne méconnaissait pas les dispositions de l'article 4.1.1 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme concernant la hauteur des plafonds des logements et l'interdiction de l'utilisation de matériaux réfléchissants.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. S B, représentant unique désigné, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la commune d'Annecy, à la société civile de construction vente L'Étincelant et à M. N Q.