Conseil d'État · 5ème chambre — 11 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux requêtes distinctes, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elles estiment avoir subi du fait du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur prêter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un logement leur appartenant et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser une somme de 114 231 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de ce refus. Par un jugement n°s 2300243, 2303774 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, condamné l'Etat à leur verser la somme de 1 354,84 euros et rejeté le surplus des conclusions.
Par une ordonnance n° 24VE02579 du 7 octobre 2024, enregistrée le 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mmes A. Par ce pourvoi Mmes A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2024 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
2. Le pourvoi de Mmes A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, les intéressées ont été invitées à régulariser leur pourvoi dans un délai de quinze jours par des courriers notifiés le 21 octobre 2024 à Mme B A et le 4 novembre 2024 à Mme C A. A la date de la présente ordonnance, Mmes A n'ont pas régularisé leur pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mmes A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Mme C A.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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